L'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces publics et privés

Mise à jour de la loi LABBÉ


A compter du 1er juillet 2022 :


• Il sera interdit d’utiliser et de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques dans  :

- Les Cimetières, Parcs et jardin, Espaces verts, Voiries, Forêts, lieux de promenade, propriétés privées à usage d'habitation. (comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés )

- Les hôtels et les auberges collectives, les hébergements, les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs oLes jardins familiaux et les parcs d'attraction oLes zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce,

- Les voies d'accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail

- Les zones à usage collectif des établissements d'enseignement

- Les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé

- Les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés

- Les maisons et domiciles d'assistants maternels mentionnées


• Les particuliers ne pourront plus faire appel à des prestataires pour entretenir leurs jardins avec des produits phytosanitaires. (sauf bio-contrôles, qualifiés à faibles risques compris et utilisables en AB )


•Seules des raisons de sécurité comme cela peut être le cas dans des zones difficiles d’accès et les aérodromes ou des problèmes sanitaires graves pourront permettre l’usage de produits phytosanitaires.